IMPOSITION SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES : LES EXONERATIONS
- Les exonérations liées au bien cédé :
- Le bien en question constitue votre résidence principale le jour de la vente :
Votre résidence principale est votre résidence habituelle et effective au jour de la cession du bien. En tant que vendeur, vous devez occuper le logement la majeure partie de l’année. Cependant, la qualification de résidence principale est soumise à la subjectivité puisqu’aucune durée légale d’occupation n’est fixée jusqu’à présent. En cas de doute de l’administration fiscale, celle-ci se réfèrera à votre taxe d’habitation : l’habitation qui bénéficie des abattements fiscaux sera considérée comme votre résidence principale.
- Si vous détenez votre bien depuis plus de 30 ans :
En effet, si vous êtes propriétaire d’un bien depuis 30 ans, vous êtes totalement exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux sur la plus-value. Soumise à un barème dégressif en matière de fiscalité, la plus-value est exonérée de l’imposition sur le revenu à partir de 22 ans de détention, restent les prélèvements sociaux qui eux s’éteignent la trentième année de détention (cf le barème dégressif d’imposition sur la plus-value).
- Si la vente de votre bien est inférieure à 15 000€, quelle que soit l'importance de la plus-value.
- En cas de réutilisation du prix de vente de votre bien pour la construction ou l’achat de votre résidence principale dans un délai de 24 mois : exonération pour 1ère cession d’un bien autre que la résidence principale.
Les modalités de ce motif feront l’objet d’un prochain article dans notre rubrique « actualité immobilière ».
- Dans le cas d’une vente en démembrement à certaines conditions. En effet, si vous êtes usufruitier et que le logement constitue votre résidence principale, vous êtes exonéré de la quote-part de la plus-value vous revenant.
- Si vous vendez un droit de surélévation, jusqu'au 31 décembre 2022, à condition que l'acheteur s'engage à bâtir des locaux à usage d'habitation et réalise les travaux dans un délai de quatre ans.
- Les exonérations liées au vendeur :
- Si vous êtes non-résident français lors de la vente ou la cession de votre bien.
- Si vous résidez dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou adultes en situation de handicap.
- Si vous êtes retraité ou titulaire de la carte d’invalidité.
Les situations des deux points précédant sont chacune soumises à des plafonds de ressources disponibles sur service-public.fr.
- Les exonérations liées à l’acheteur :
- Si vous vendez votre bien à un organisme en charge du logement social ou à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux. La vente doit être effective avant le 31 décembre 2022.
- Si la plus-value résulte d’une expropriation.
Il faut alors que l'intégralité de l'indemnité d'expropriation soit réemployée dans l’année, pour l’acquisition, la construction ou l’extension du bien vendu ou cédé.
- Si vous exercez votre droit de délaissement.
Il s’agit de votre droit en tant que propriétaire d’un terrain concerné par un projet d’urbanisme d’obliger la collectivité à acquérir le bien en question. Ce droit s’applique dans certaines conditions : il faut, comme le point précédent, que le montant qui résulte de la vente ou de la cession soit intégralement réemployé dans les 12 mois, dans l’acquisition, la construction ou l’extension du bien vendu ou cédé.
Avant de vendre votre bien immobilier, renseignez-vous sur l’imposition générée par la plus-value et dans quels cas vous pourriez en être exonéré. Nos conseillers Century 21 ou votre notaire seront en mesure de vous informer et répondre à vos questionnements.